Conditions commerciales

1. Commerçant et contact

Le commerçant et l’opérateur de la plateforme GameBases.gg est Allstars Company s.r.o., Potočná 581/117, 972 47 Oslany, République slovaque, numéro d’identification 50 884 590, inscrit au registre du commerce du tribunal de district de Trenčín, section Sro, dossier 34731/R.

E-mail pour les commandes, les réclamations et les demandes de réparation : admin@gamebases.gg. Téléphone : +421 911 117 247.

À la date d’entrée en vigueur de la présente version, le commerçant n’est pas assujetti à la TVA en République slovaque. Cela n’affecte pas les éventuelles obligations fiscales liées au pays du client. Le prix total, taxes et frais appliqués par le commerçant inclus, est affiché avant l’envoi de la commande.

2. Définitions

Un consommateur est une personne physique qui, lors de la conclusion d’un contrat, n’agit pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

Un compte est un compte utilisateur sur GameBases.gg.

Les Stars constituent une prestation numérique enregistrée sur un compte et des services numériques associés. Elles peuvent être achetées en EUR lorsque l’achat est activé, utilisées pour des fonctionnalités numériques et, selon les fonctionnalités disponibles, envoyées en tant que Support. Un utilisateur ordinaire est un utilisateur sans contrat partenaire effectif pour le type de récompense concerné.

Les Golds sont des points non vendables et non transférables obtenus dans des concours gratuits basés sur le skill. Ils ne sont pas de l’argent et ne peuvent être ni achetés ni versés en espèces.

Le merch physique désigne des biens proposés dans le catalogue contre EUR ou, lorsqu’ils sont ainsi marqués, à échanger contre des Golds.

Une récompense physique est du merch physique obtenu en échangeant des Golds sans payer un prix en EUR.

3. Champ d’application et disponibilité

Les présentes conditions régissent l’achat de Stars, l’achat de merch physique en EUR, l’échange de Golds contre des récompenses physiques et les droits y afférents.

Un compte de base est disponible dans le monde entier à partir de 13 ans. Un utilisateur âgé de 13 à 15 ans a besoin de la confirmation d’un représentant légal avant l’activation.

Les Stars ne peuvent être achetées que dans les pays pour lesquels l’achat est expressément activé au moment du paiement. La seule disponibilité d’un moyen de paiement n’établit pas la disponibilité de l’achat. À la date de la présente version, l’achat de Stars et d’autres fonctionnalités numériques payantes en EUR est activé dans le monde entier, à l’exception des pays clients sanctionnés / bloqués configurés par l’opérateur.

Le merch physique en EUR et les récompenses physiques pour Golds ne sont livrés qu’à des adresses dans les pays de la liste d’exécution physique. À la date de la présente version, cette liste comprend uniquement la Slovaquie (SK) et la Tchéquie (CZ). Certains concours et tournois peuvent avoir une liste de pays plus restreinte.

La langue de l’interface n’a aucune incidence sur le pays client ni sur la disponibilité de l’achat.

Le contrat est conclu dans la langue choisie lors du paiement parmi les langues alors disponibles sur la plateforme. La langue et la version du contenu acceptées sont enregistrées avec la commande. La confirmation de commande et les déclarations essentielles sont fournies sur un support durable (généralement par e-mail).

4. Offre, prix et coûts

L’offre contraignante est l’offre, la quantité, le prix, le mode d’acquisition et la disponibilité affichés dans le panier avant l’envoi.

Contre EUR, nous proposons des Stars et du merch physique. Nous ne vendons pas d’autres articles numériques contre EUR.

Le prix d’une commande en EUR est indiqué en EUR. Toutes les taxes, frais d’expédition et autres charges applicables sont affichés avant l’envoi.

L’expédition d’une récompense physique obtenue uniquement contre des Golds est de 0 EUR. Cette commande n’affiche ni sélection d’expédition payante ni passerelle de paiement.

5. Âge et représentant légal

Un compte peut être créé à partir de 13 ans. Un utilisateur âgé de 13 à 15 ans a besoin de la confirmation d’un représentant légal avant l’activation du compte.

Si l’utilisateur a moins de 18 ans, chaque commande en EUR est conclue, approuvée et payée par son représentant légal en tant qu’acheteur. Un utilisateur de moins de 18 ans ne peut pas remplacer la confirmation du représentant légal par sa propre déclaration.

Avant l’expédition d’une récompense physique pour Golds à un utilisateur de moins de 18 ans, la confirmation d’un représentant légal est requise.

6. Commande, contrat et paiement

Étapes techniques de la commande : sélection des articles → panier → vérification et correction des données → choix du paiement (pour EUR) → envoi avec le bouton « Commander avec obligation de payer ».

Avant l’envoi, vous pouvez vérifier et corriger les articles, la quantité, le prix, les données de facturation et de livraison, et identifier et corriger les erreurs de saisie.

En envoyant la commande avec le bouton « Commander avec obligation de payer », le client confirme que la commande comporte l’obligation de payer le prix affiché.

Les paiements en EUR sont traités par Stripe. GameBases ne stocke pas les données complètes des cartes de paiement.

Un contrat de commande payée est formé après confirmation réussie du paiement et acceptation de la commande par le commerçant. Nous envoyons sans retard injustifié la confirmation de commande à l’e-mail de l’acheteur sur un support durable. Si le paiement échoue ou est annulé avant acceptation, aucun contrat n’est formé.

Lors de l’échange de Golds, l’obligation de livrer la récompense disponible confirmée naît lors de l’acceptation de la commande par le commerçant. Il ne s’agit pas du paiement d’un prix d’achat en EUR.

Nous stockons la version acceptée du contrat (y compris la langue) avec la commande. Le consommateur peut accéder à la version acceptée via Workroom pour la commande et sur demande par e-mail.

7. Prestation numérique des Stars — fonctionnalités et livraison

Nous créditons les Stars sur le compte désigné sans retard injustifié après confirmation du paiement réussi. En cas d’échec du crédit, contactez admin@gamebases.gg.

Prestation numérique des Stars et services numériques associés :

• fonctionnalité : les Stars sont enregistrées sur le compte et peuvent être utilisées pour les fonctionnalités numériques disponibles de la plateforme et, selon les fonctionnalités, en tant que Support ;
• compatibilité et interopérabilité : elles nécessitent un compte GameBases actif, une connexion Internet et un navigateur web actuel pris en charge ; elles ne sont pas destinées à être exportées vers un autre service ;
• exigences techniques : connexion au compte ; les mesures de protection technique comprennent notamment l’authentification et la protection du registre des transactions ;
• mises à jour : nous pouvons fournir les mises à jour de sécurité et de fonctionnalité nécessaires au maintien de la conformité et de la sécurité tant que le compte est actif et que le service est fourni ;
• durée de fourniture : les Stars restent sur un compte actif conformément aux Règles Stars ; en cas de suppression volontaire du compte, les Stars non utilisées expirent.

Les Stars fonctionnent uniquement au sein de GameBases. Un utilisateur ordinaire n’a pas le droit d’exiger leur échange contre de l’argent. Elles ne peuvent être ni transférées ni vendues hors de la plateforme.

Le solde Stars ne peut, à la demande du titulaire, être racheté ni échangé contre de l’argent ou une autre devise. Le prix d’un pack Stars spécifique est son prix d’achat, et non une valeur de rachat du solde. Il est affiché avant l’envoi de la commande et peut évoluer. Cela n’affecte pas les droits légaux du consommateur, notamment le droit de rétractation, de réclamation ou de remboursement lorsqu’un tel droit naît de la loi ou des règles GameBases.

Pour le Support, les Stars éligibles au Support sont déduites de l’expéditeur et consommées. Les Stars ne sont pas créditées au destinataire. Si le destinataire est un Partner contracté actif, un droit distinct à une récompense en EUR peut naître en vertu du contrat partenaire.

La récompense partenaire en EUR pour un Support qualifié est fixée individuellement dans le contrat partenaire écrit sous forme de taux fixe par Star éligible. Le prix d’achat des Stars dans la boutique ne détermine pas la récompense partenaire. Un Support qualifié peut donner naissance à un droit distinct du Partner à une récompense contractuelle en vertu de ce contrat partenaire écrit. Le droit ne naît pas du seul fait de détenir un solde Stars et n’est ni un échange ni un rachat de Stars. Les versements en espèces aux partenaires ne sont pas disponibles publiquement et nécessitent un contrat écrit individuel.

Les Stars ne peuvent pas être utilisées comme droit d’entrée, mise, pari ou pour créer un pool de prix financé par les participants. Une récompense de tournoi doit être fixe et sécurisée par l’organisateur ou GameBases avant l’ouverture des inscriptions.

En cas de non-livraison ou de non-conformité de la prestation numérique, suivez la Procédure de réclamation.

8. Livraison immédiate des Stars et rétractation

Pour un contrat Stars à distance, un consommateur a en principe le droit de se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion.

Si le consommateur demande le crédit des Stars avant la fin de ce délai, il doit séparément :

• demander expressément que la livraison des Stars commence avant la fin du délai,
• confirmer avoir été informé et reconnaître la perte du droit de rétractation lorsque la livraison commence,
• recevoir la confirmation de ces déclarations sur un support durable.

Si ces conditions sont remplies, le droit de rétractation est perdu lorsque la livraison commence, c’est-à-dire lorsque les Stars sont créditées. L’acceptation des Conditions commerciales est une condition contractuelle distincte et ne remplace pas les deux déclarations expresses ci-dessus.

Si les conditions n’ont pas été remplies ou si les Stars n’ont pas été créditées, nous évaluons la demande au regard des droits du consommateur applicables.

9. Livraison et rétractation pour les biens physiques

La disponibilité et le délai de livraison prévu sont affichés avant la commande. Sauf autre délai convenu, nous livrons sans retard injustifié et au plus tard dans le délai légal. Le risque de dommage ne passe au consommateur qu’à la réception par le consommateur ou une personne désignée par lui.

Un consommateur peut se rétracter d’un contrat à distance portant sur des biens physiques sans indiquer de motif dans les 14 jours suivant la réception, sauf exception prévue par la loi.

La notification peut être donnée via Workroom → Commandes, /withdraw-order.php, par e-mail ou par courrier. Les détails figurent dans le document Rétractation du contrat. Les biens doivent être envoyés ou remis dans les 14 jours suivant la rétractation. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur, sauf si nous avons indiqué avant la commande que nous les prenons en charge.

Nous remboursons les paiements au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, par le même moyen sauf accord contraire. Pour les biens, nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à réception des biens ou fourniture d’une preuve d’expédition. Le consommateur n’est responsable que de la diminution de valeur causée par une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour établir la nature et le fonctionnement des biens.

10. Golds et récompenses physiques

Les Golds ne s’obtiennent que selon les règles d’un concours gratuit spécifique basé sur le skill. L’achat ou l’entrée payante n’augmente pas la chance de les obtenir.

Les Golds peuvent s’accumuler sans limite annuelle de portefeuille ni limite de commande. Ils ne peuvent pas être transférés entre utilisateurs.

Lors de l’échange, les lots enregistrés sont consommés en FIFO. Si une récompense confirmée ne peut pas être livrée, l’utilisateur peut choisir la restauration des Golds utilisés ou une récompense de substitution raisonnable si elle est proposée. Nous n’imposons pas de substitution sans consentement.

11. Responsabilité pour vices et réclamations

Nous sommes responsables de la conformité des biens physiques et de la prestation numérique des Stars et des services numériques associés dans la mesure des droits impératifs du consommateur au regard du droit applicable, notamment le Code civil, la loi n° 108/2024 Coll. sur la protection des consommateurs, et les autres lois impératives applicables.

Une réclamation peut être déposée dans Workroom, par e-mail à admin@gamebases.gg ou par courrier au siège. Indiquez la commande ou la transaction et décrivez le défaut. La preuve d’achat peut être remplacée par d’autres éléments crédibles de la commande.

Nous confirmons la réception d’une réclamation sur un support durable et indiquons le délai pour remédier au défaut. Ce délai ne doit pas dépasser 30 jours, sauf si un délai plus long est justifié par une raison objective indépendante de notre volonté.

Pour les biens physiques, le consommateur peut, dans les conditions légales, demander la réparation ou le remplacement, puis une réduction raisonnable du prix ou la résiliation. Pour la prestation numérique, le consommateur a notamment le droit de faire mettre le contenu en conformité et, lorsque les conditions légales sont réunies, à une réduction du prix ou à la résiliation du contrat.

Une réclamation justifiée ne crée pas de coûts déraisonnables pour le consommateur. Les détails figurent dans la Procédure de réclamation.

12. Remboursements et litiges de paiement

Un remboursement ou un chargeback est évalué selon le paiement spécifique, l’état de livraison et l’historique de la transaction.

Pendant l’examen, nous pouvons geler temporairement les Stars directement liées au paiement contesté. Après décision, nous effectuons une annulation proportionnée et démontrable selon l’origine transactionnelle. Nous ne retirons pas de Golds ou Stars non liés sans fondement légal ou contractuel.

Nous informons l’utilisateur du résultat. La suppression du compte ou un ban ne remplace pas le règlement d’un litige de paiement.

13. Compte et suppression

L’utilisateur est responsable de la protection des identifiants de connexion et doit signaler sans délai toute suspicion d’utilisation abusive.

Avant la suppression volontaire du compte, nous affichons les Stars et Golds non utilisés, les commandes ouvertes, les réclamations et les conséquences de la suppression. La suppression exige une double confirmation.

À l’achèvement de la suppression volontaire, toutes les Stars et Golds non utilisés expirent. Les commandes ouvertes, réclamations, remboursements, chargebacks et les obligations légales d’enregistrement et de conservation ne sont pas réglés par une expiration silencieuse ; ils sont réglés selon les règles applicables même après la suppression du compte.

14. Services publicitaires

L’espace publicitaire sur GameBases est un service payant commandé dans la section Ads. L’annonceur peut être un entrepreneur ou un consommateur promouvant son propre contenu licite. La présente section s’applique en complément des autres parties des présentes conditions.

Flux de commande. L’annonceur prépare le créatif et la campagne et les soumet pour examen. Rien n’est facturé à ce moment et la soumission d’une campagne ne crée aucune obligation de paiement. Nous examinons la campagne et l’approuvons, demandons des modifications ou la refusons. Ce n’est qu’après approbation que l’annonceur peut payer. Le contrat pour le service publicitaire est conclu, et le créneau réservé, au moment où le paiement est mené à bien — non au moment de l’approbation.

Pas de réservation avant paiement. Une campagne approuvée mais non payée ne bloque pas les emplacements ni les créneaux demandés. La capacité est allouée à l’annonceur qui paie en premier.

Prix. Le prix dépend de l’emplacement, du calendrier et de la demande actuelle ; il n’est donc pas fixé à l’approbation. Le montant affiché à l’approbation est indicatif. Si le prix diffère lorsque l’annonceur passe au paiement, nous affichons le nouveau montant et le paiement ne continue qu’après confirmation expresse de l’annonceur. Nous ne changeons jamais le prix en silence.

Examen et refus. Nous pouvons demander des modifications ou refuser une campagne qui contrevient à la loi, aux présentes conditions, aux Conditions d’utilisation, aux règles de modération ou aux normes publicitaires généralement acceptées. Un refus ou une demande de modifications avant paiement ne crée aucune obligation de paiement. Toute modification du créatif ou du ciblage d’une campagne déjà approuvée entraîne un nouvel examen ; une modification du calendrier ou du budget ne fait que recalculer le prix.

Calendrier manqué. Si l’examen ou le paiement n’est pas achevé avant le début du premier créneau réservé, la campagne n’est pas lancée rétroactivement et nous demandons à l’annonceur de choisir un nouveau calendrier. Comme rien n’a été payé, aucun montant n’est concerné.

Annulation, rétractation et remboursements. Avant le paiement, l’annonceur peut annuler la campagne à tout moment gratuitement. Après paiement, nous remboursons la partie du prix correspondant à la livraison non encore fournie, sauf si la campagne a été arrêtée en raison d’un manquement de l’annonceur. Si nous arrêtons ou rejetons une campagne payée pour des raisons de notre côté, nous remboursons intégralement la partie non livrée. Un annonceur consommateur dispose du droit légal de rétractation de 14 jours ; si la diffusion commence dans ce délai à la demande expresse de l’annonceur avec la reconnaissance décrite à la section 8, le droit de rétractation est perdu pour la partie déjà livrée. Les entrepreneurs n’ont pas de droit légal de rétractation.

Étiquetage et transparence. Chaque publicité est clairement marquée comme publicité et indique qui l’a payée ainsi que les principaux paramètres utilisés pour sélectionner le destinataire, conformément au règlement (UE) 2022/2065 (DSA). Nous ne ciblons pas les publicités à l’aide de catégories particulières de données personnelles et nous n’utilisons pas de publicité fondée sur le profilage envers les utilisateurs dont nous savons qu’ils sont mineurs.

Responsabilité de l’annonceur. L’annonceur garantit que le créatif et la page de destination sont licites, que tous les droits sur les matériaux utilisés sont dégagés et que les allégations ne sont pas trompeuses. L’annonceur est responsable des dommages causés par la violation de cette garantie. Nous pouvons suspendre immédiatement la diffusion sur plainte motivée, ordre officiel, ou si la publicité s’avère illicite ; la partie non livrée du prix est remboursée sauf si le manquement est imputable à l’annonceur.

Mesures. Les chiffres de portée et d’impressions affichés avant le paiement sont des estimations, non un résultat garanti. Les statistiques de livraison affichées pendant et après la campagne sont nos propres données de mesure.

15. Responsabilité

Nous n’excluons ni ne limitons la responsabilité dans les cas où la loi ne le permet pas.

Nous ne sommes pas responsables d’une panne tierce que nous n’avons pas causée et que nous ne pouvions raisonnablement prévenir. Cela n’affecte pas notre responsabilité pour l’exécution correcte de nos propres obligations contractuelles.

16. Droit applicable, réparation et ADR

La relation est régie par le droit de la République slovaque. Le choix du droit slovaque ne prive pas le consommateur de la protection des dispositions impératives du droit de sa résidence habituelle.

Un consommateur peut d’abord envoyer une demande de réparation à admin@gamebases.gg.

Un consommateur slovaque peut, après avoir rempli les conditions légales, utiliser le règlement alternatif des litiges auprès de l’Inspection commerciale slovaque : https://www.soi.sk/alternativne-riesenie-spotrebitelskych-sporov.

Un consommateur tchèque peut utiliser le règlement extrajudiciaire auprès de l’Autorité tchèque d’inspection commerciale : https://coi.gov.cz/informace-o-adr/.

Un consommateur ayant sa résidence habituelle dans un autre État de l’UE ou de l’EEE peut recourir à l’organisme national ADR compétent pour les litiges de consommation dans cet État. Nous n’inventons ni ne listons ici toutes les entités ADR nationales ; le consommateur peut identifier l’organisme compétent via son autorité nationale de consommation. La plateforme européenne ODR n’est plus en service ; nous ne la présentons pas comme un canal de règlement des litiges disponible.

17. Versions et modifications

Chaque version a un identifiant et une date d’entrée en vigueur. Les nouvelles commandes sont régies par la version acceptée lors de leur envoi. Nous stockons la version acceptée avec la commande et le consommateur peut y accéder conformément à la section 6.

Nous informons les utilisateurs à l’avance de manière appropriée des modifications substantielles concernant le compte ou les fonctionnalités à long terme et, selon la nature de la modification, demandons une nouvelle acceptation.