Règles de modération et de signalement de contenu

1. Types de signalements

La fonctionnalité Signaler le contenu permet de soumettre :

• un signalement de violation des règles GameBases,
• une notification de contenu allégué illégal au titre du DSA.

Ces types sont enregistrés séparément dans l’interface et l’administration.

Un signalement de violation des règles et une notification de contenu allégué illégal sont des procédures distinctes avec des exigences distinctes. Une étiquette IA manquante ou incorrecte n’est pas en soi un contenu illégal et ne doit pas être soumise comme notification de contenu illégal au titre du DSA, sauf s’il existe un motif distinct d’illicéité.

2. Notification de contenu illégal

Le formulaire permet d’indiquer :

• une explication précise des raisons pour lesquelles le contenu est allégué illégal,
• l’URL exacte ou une autre identification unique du contenu,
• le nom et l’e-mail du signalant, sauf exception légale pour les notifications concernant l’abus sexuel d’enfants,
• une déclaration de bonne foi selon laquelle les informations sont exactes et complètes.

Après réception, nous envoyons une confirmation et un numéro de dossier.

3. Signalement de violation des règles

Pour une violation des règles, l’utilisateur sélectionne une catégorie et fournit une description. Les catégories comprennent notamment le harcèlement, l’intimidation, la haine, la violence, le contenu sexuel, la mise en danger d’enfants, le spam, la fraude, l’usurpation d’identité, l’atteinte à la vie privée, le droit d’auteur, l’étiquetage IA faux ou trompeur et une autre catégorie avec une explication obligatoire.

4. Évaluation

Un administrateur évalue les signalements rapidement, objectivement, de manière proportionnée et sans arbitraire. Il prend en compte le contenu exact, le contexte, la gravité, les droits de l’auteur et l’urgence.

Les signalements impliquant une menace pour la vie, la sécurité ou un mineur ont la priorité. En cas de soupçon raisonnable d’infraction mettant en danger la vie ou la sécurité, nous suivons les obligations légales de signalement.

5. Décision

Les mesures possibles comprennent notamment le maintien du contenu, l’avertissement, la restriction de visibilité, la suppression, la restriction d’une fonctionnalité, le ban temporaire ou le ban permanent.

Nous informons le signalant de la décision et des recours disponibles. Nous fournissons à l’auteur du contenu concerné un énoncé clair des motifs, de la base contractuelle ou légale et de la possibilité de recours, sauf si la loi ou la sécurité l’empêche.

Chaque décision indique la date de fin concrète du délai de recours. Le délai de recours est d’au moins six mois à compter de la notification de la décision.

Nous ne divulgons pas l’identité du signalant à l’auteur sauf si la loi l’exige.

6. Recours

Un recours peut être déposé via Workroom → Mes signalements ou depuis la notification de décision. La décision de recours est prise par un administrateur ; dans la mesure du possible, quelqu’un d’autre que celui qui a pris la décision initiale.

7. Mineurs — résumé adapté à l’âge

Pour les utilisateurs âgés de 13 à 17 ans, ces règles s’appliquent en langage simple notamment comme suit :

• Soyez respectueux envers les autres. Le harcèlement, les menaces et la haine sont interdits.
• Ne publiez pas votre adresse, téléphone, école ou localisation précise. Ne publiez pas non plus les coordonnées précises ou la localisation d’un autre mineur.
• Ne déplacez pas les chats vers des canaux privés avec des inconnus qui vous le demandent.
• N’envoyez pas et ne demandez pas de photos ou vidéos intimes.
• Si quelque chose semble dangereux ou inapproprié, utilisez Signaler le contenu ou écrivez à admin@gamebases.gg.

Pour les mineurs, nous utilisons des paramètres de confidentialité sûrs par défaut et ne fournissons pas de publicité profilée.

Il est interdit de publier les coordonnées précises ou la localisation précise d’un mineur.

8. Abus des signalements

Des signalements sciemment faux ou abusifs répétés peuvent entraîner une restriction proportionnée de la fonctionnalité après un avertissement et la possibilité de s’exprimer. Le simple rejet d’un signalement ne signifie pas un abus.

9. Correction d’étiquette IA et objection

Le personnel autorisé peut ajouter ou corriger une étiquette IA sur le contenu public lorsque, sur la base des informations disponibles, il peut raisonnablement conclure que l’état actuel est incorrect ou trompeur. Chaque modification doit avoir un motif enregistré. Le personnel ne doit pas retirer arbitrairement une étiquette par laquelle l’auteur a lui-même déclaré l’utilisation de l’IA ; le retrait n’est autorisé que si l’étiquette a été ajoutée par erreur, après établissement d’une erreur prouvée, ou après une objection réussie de l’auteur. Un changement d’étiquette à lui seul n’est pas automatiquement une sanction et n’est pas une constatation que le contenu est illicite.

Nous informons l’auteur de la modification et de son motif lorsque l’auteur peut être identifié et que la fourniture de ces informations n’est pas interdite par la loi et ne mettrait pas gravement en danger la sécurité, une enquête ou les droits d’autrui. L’auteur ou un gestionnaire autorisé du contenu concerné peut déposer au plus une objection ouverte contre une correction spécifique via Workroom → Mes signalements → Objection à la correction d’étiquette IA. L’objection est gratuite, évaluée par un humain, et le résultat est notifié à l’utilisateur. Une objection à une étiquette IA ne doit pas être créée ni enregistrée comme notification de contenu illégal.

Les manquements intentionnels ou répétés aux règles d’étiquetage IA peuvent être traités avec les mesures proportionnées existantes en vertu des Conditions d’utilisation et des présentes règles. Si une mesure restreint la disponibilité ou la visibilité du contenu, d’un compte ou de la monétisation, les règles existantes sur l’énoncé des motifs et les objections des sections 5 et 6 s’appliquent.

Communication des moins de 18 ans

Les messages privés avec des comptes de moins de 18 ans n’ont lieu qu’entre contacts acceptés. Une demande d’ami n’inclut pas de texte libre et ne crée pas de DM avant acceptation. Les chats de jeu de groupe sont liés à un contexte autorisé. Un forum public n’accorde pas de droit de message privé. Les utilisateurs peuvent bloquer et signaler du contenu.